Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
PREFINANCEMENT DE PERMIS DE CONDUIRE

 Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du service PREFINANCEMENT DE PERMIS DE CONDUIRE.
Constituant le contrat entre la société BMA CORPORATION et l’Utilisateur, l’accès au service doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

 Informations requises de l’utilisateur

Le demandeur du service doit s’assurer que les informations renseignées sont justes et valides afin de faciliter le traitement de son dossier.
Le demandeur devra fournir son nom complet, numéro de téléphone, ville de résidence, et quartier de résidence.
Le demandeur devra sélectionner la catégorie de permis de conduire souhaitée et le mode de paiement souhaité.


 Processus d’accompagnement fourni par BMA Corporation

Dans le cadre de l’acquisition du permis de conduire par le candidat, une fois le formulaire rempli et le montant de la souscription initiale payé, BMA s’engage à accomplir les tâches suivantes :

  1. Collecter auprès du candidat les documents et pièces exigés pour la procédure
  2. Inscrire le candidat dans une des auto-écoles partenaires de BMA Corporation
  3. Organiser la visite médicale du candidat
  4. Organiser la formation du candidat pour le code de la route dans l’autoécole partenaire. Le candidat a également la possibilité de choisir une auto-école hors réseau BMA, proche de son lieu d’habitation
  5. Accompagner le candidat lors de son examen de code
  6. Organiser la formation du candidat pour la conduite dans l’autoécole partenaire. Le candidat a également la possibilité de choisir une auto-école hors réseau BMA, proche de son lieu d’habitation
  7. Accompagner le candidat lors de son examen de conduite
  8. Remettre au candidat tous les documents requis pour le retrait du permis de conduite une fois le compte du candidat soldé auprès de BMA

 Obligations du candidat

Afin de souscrire au service de préfinancement de permis de conduire, le candidat devra s’quitter de la somme de 5000 FCFA. Cette somme sera déduite du montant total à payer pour le permis de conduire.
Le processus d’acquisition du permis de conduite étant entièrement préfinancé par BMA Corporation, il est important que le candidat respecte le calendrier de paiements qu’il a librement choisi.
En cas de non-respect des engagements pris par le candidat, BMA Corporation se réserve le droit d’interrompre la procédure de préfinancement des différentes phases du processus d’acquisition du permis de conduire.


 Prix des Permis de Conduire et Modalités de paiement

Les prix des permis de conduire sont affichés sur le formulaire de souscription.
Concernant les modalités de paiement, le candidat choisit la formule qui lui convient sur le formulaire de souscription.


 Conditions de paiement et remboursement aux souscripteurs

  1. Pour tous les souscripteurs effectuant leurs paiements auprès de nos commerciaux, tout paiement doit se faire auprès du commercial qui détient son livret de suivi, sauf si un remplaçant lui a été présenté par ce dernier.
  2. En cas de suspension des paiements de la part du souscripteur, 1/3 de la somme totale versée sera retenue comme frais de maintenance du compte. Le solde sera reversé au souscripteur à la fin du mois en cours.
  3. Aucune restitution de fonds n’est possible après la préinscription (visite médicale).
  4. Toute restitution de fonds ne peut se faire qu’en présence du titulaire de la carte.

 Collecte et Protection de vos Données

Conformément à la loi No 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, il est important pour vous de savoir comment vos données collectées sont traitées.
Dans le cadre de votre demande préfinancement du permis de conduire, vos données collectées sont traitées de manière confidentielle et resteront stockées sur notre serveur sécurisé pour une durée de 30 jours.
Vos données sont traitées de manière confidentielle et resteront stockées sur notre serveur sécurisé pour une durée de 30 jours. Pendant cette période, seuls les employés autorisés y auront accès dans le cadre du traitement de votre demande. A la fin de la période de 30 jours, toutes vos données, collectées dans le cadre de votre demande, seront détruites.


 Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du service marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation en viseur en Côte d’Ivoire. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Ivoiriens compétents pour régler le contentieux.